Mentions légales
Informations légales
Fanny BARTRINGER, psychologue et clinicienne du travail, Entrepreneur individuel (SIRET 105 046 510 00019, RPPS 10 11 2011 654). Le titre de psychologue clinicienne est un titre protégé, réservé aux personnes remplissant les conditions légales de diplôme et d’enregistrement.
Les informations transmises par téléphone ou e-mail dans le cadre d’une prise de contact sont traitées par Fanny BARTRINGER, responsable du traitement, dans le seul but de répondre à votre demande, conformément au RGPD. Merci de ne pas détailler votre situation médicale ou psychologique par écrit ; ces échanges relèvent du cadre confidentiel de la consultation. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, à exercer auprès de contact@fanny-bartringer.fr.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Informations pratiques
Consultations en visioconférence, sur rendez-vous, via la plateforme sécurisée LIBERLO garantissant la confidentialité des échanges et des informations partagées.
En vigueur au 01/12/2021
• Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’Utilisateur », du site http://www.fanny-bartringer.fr , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
• La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’ÉDITEUR
L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Fanny BARTRINGER, domiciliée à Maisons-Alfort (94700), dont l’adresse e-mail est contact@fanny-bartringer.fr.
La personne est assujettie au répertoire des métiers avec le numéro d’inscription 10 11 2011 654. ci-après « l’Éditeur ».
ARTICLE 2 – L’HÉBERGEUR
Les hébergeurs du Site sont les sociétés OVH et WordPress.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNÉES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
CGU
Propriété Intellectuelle
• Le site www.fanny-bartringer.fr relève de la règlementation applicable à la propriété intellectuelle. Pour tous les contenus, textes, logos présents sur le site, tous les droits d’auteur sont réservés. Sauf autorisation formelle, écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autre que la consultation individuelle et privée, sont interdites.
• Sources photos : Corinne PALI GOSSELIN
Loi applicable en cas de litige
• Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond et de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues lors d’un rendez-vous (consultation à distance).
• Société : Fanny BARTRINGER
• Siège social : Maisons-Alfort
• Adresse URL du site : www.fanny-bartringer.fr
• Contact : Utiliser l’adresse e-mail : contact@fanny-bartringer.fr
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
THÉRAPIE – INDIVIDUS
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
• RDV découverte,
• Première consultation individuelle,
• Consultation de suivi en individuel et bilan.
La vente est réputée conclue à l’issue du paiement préalable à la prise de RDV.
Article 2 – Informations précontractuelles
Ces conditions générales de vente sont mises à disposition du patient en libre accès via le site. (Cf. CGV – site www.fanny-bartringer.fr)
Le patient reconnaît en avoir pris connaissance avant la prise de RDV. En parallèle sont mis à disposition du patient, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes, via la plateforme LIBERLO.
• Les caractéristiques essentielles du service,
• Le prix de la séance,
• La date auquel la psychologue s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure,
• Les informations relatives à l’identité de la psychologue, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.
• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement avec la psychologue et communiquer directement avec elle,
• Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des professionnels de santé (numéro RPPS).
Article 3 – Prix
• Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale ‘euros’ et stipulés toutes taxes comprises bien que la TVA ne s’applique pas.
• Ils sont stipulés sur le site internet concerné ainsi que la plateforme LIBERLO permettant la prise de RDV avec la psychologue.
Article 4 – Paiement
• Le paiement est versé en intégralité par le patient avant la séance. Il s’effectue par les moyens de paiement indiqués sur LIBERLO (Virement bancaire et WERO). Tout autre moyen non stipulé sera refusé sauf exception négociée avec la psychologue.
• Tout rendez-vous réalisé est dû.
• La psychologue accepte de fixer un second rendez-vous avec le patient en l’absence de règlement du premier à condition que le patient règle, dès le début de la deuxième séance, la première séance réalisée antérieurement.
Un lien spécifique pour ce règlement d’un montant exceptionnel sera à cet effet transmis au patient.
En l’absence de règlement de l’impayé, la psychologue est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous. Le patient sera alors à nouveau reçu une fois les paiements honorés.
• Une facture pourra être remise à au patient sur simple demande une fois le paiement réalisé.
• Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture au patient avec paiement à
réception avec règlement selon délais légaux.
A défaut :
• Une première relance (avec facturation du timbre en sus des séances non réglées),
• Puis une deuxième relance avec pénalité de 1% du montant de la consultation , auquel
s’ajoute une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 30 euros sera transmise
selon délais légaux.
Article 5 – Délai de rétractation
• Le patient est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard 48H avant ledit rendez-vous via LIBERLO.
• Pour une annulation ou un report la veille ou le jour même en raison d’un impondérable et/ou en cas de force majeure, le patient est dans l’obligation de prévenir la psychologue par téléphone (appel, message vocal ou sms) et ce à n’importe quelle heure. Cette situation se doit de rester exceptionnelle.
La psychologue se réserve également le droit de réclamer une indemnité compensatoire pour ce rendez-vous non honoré.
Article 6 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 7 – Médiation et règlement des litiges
Le patient est invité à prendre contact avec la psychologue en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), incendie, pandémie…
Article 8 – Juridiction compétente
Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun français.
Article 9 – Protection des données personnelles
Ce site collecte des données personnelles lorsque le patient envoie un message via le formulaire de contact. En prenant le rendez-vous via LIBERLO le patient accepte aussi leurs conditions d’utilisation et de protection des données personnelles CNIL / RGPD. (Cf. Politique de confidentialité – site www.fanny-bartringer.fr)
Le délégué à la protection des données du site conserve les données personnelles selon les délais prescrits et de manière raisonnable.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs du site www.fanny-bartringer.fr disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression des informations collectées. Ils peuvent adresser leur demande en ce sens, au délégué à la protection des données.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents et productions publiés sur ce site ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis (LinkedIn) demeurent la propriété exclusive de la psychologue, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande. (Cf. Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – site www.fanny-bartringer.fr)
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse du prestataire.